TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A... C..., représentée par Me Djeatsa Fouematio, demande au tribunal : 
- d’annuler la décision du chef d’établissement du Collège privé Sacré-Cœur - Don Bosco (Ecully) du 4 juillet 2025 portant confirmation du refus d’inscrire son fils B... dans cet établissement au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 
- d’enjoindre au chef d’établissement du collège Sacré-Cœur - Don Bosco de rétablir son fils sur la liste des élèves ; 
- de mettre à la charge du collège défendeur la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Si le collège privé sous contrat d’association Sacré-Cœur - Don Bosco (Ecully) participe au service public de l’enseignement, le refus du chef de cet établissement d’y inscrire le fils de la requérante au titre de l’année 2025-2026, qui ne traduit pas l’exercice de prérogatives de puissance publique, ne met en cause que des rapports de droit privé dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître. Par suite, la requête de Mme C... doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
Copie en sera adressée pour information au collège privé Sacré-Cœur - Don Bosco (Ecully) et à la rectrice de l’académie de Lyon.  
 
 
Fait à Lyon, le 15 octobre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier