TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige en lien avec l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au  juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
3. La requête de Mme B..., présentée le 14 septembre 2025 ne saisit le tribunal d’aucune décision et ne conteste le montant d’aucune imposition. Elle ne contient ainsi ni l’énoncé de conclusions, ni l’exposé de moyens, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et est dès lors entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle peut, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 de ce code. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 3 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
P. Hamon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,