TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2508827_20260424
- Date
- 24 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une aide financière au titre du fonds de solidarité logement (FSL) pour la prise en charge des frais d’accès dans son nouveau logement du parc privé (premier loyer et dépôt de garantie) ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande en urgence, compte tenu de l’insalubrité du logement et de la gravité de son état de santé. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 24 avril 2026. La vice-présidente du tribunal, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 24 avril 2026. La greffière, F. Roman
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA781 août 2025
ORTA_2508827_20250801TA3424 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2508827_20260424
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 avril 2026
Référence
ORTA_2508827_20260424
Données disponibles
- Texte intégral