TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025 Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 19 mars 2025 portant admission au service de l’aide sociale à l’enfance de son fils, A..., du 28 février 2025 au 28 février 2026, conformément à une décision judiciaire du tribunal pour enfants de D... du 6 mars 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ». 
 
2. Les conclusions présentées par Mme B... C... sont dirigées contre une décision du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 19 mars 2025, admettant son fils au service de l’aide sociale à l’enfance, prise en application d’une décision du tribunal pour enfants du 6 mars 2025. Ce litige se rattache à l’exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de D.... Par suite, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... 
 
 
Fait à Cergy, le 6 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.