TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement ». 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’action sociale et des familles ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. D’une part, aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental. ». 
 
4. Par un courrier recommandé daté du 20 mai 2025, notifié le 22 mai 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser son recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier en produisant soit la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve qu’il a formé un recours préalable. Malgré cette demande, M. B... n’a pas justifié, dans le délai d’un mois imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, avoir introduit le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions rappelées au point 3 ci-dessus, avant de saisir le tribunal administratif. Dès lors, la requête de M. B... est manifestement irrecevable. Par suite, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 23 mars 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.