TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement d’une carte de résident valable dix ans ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un acte enregistré le 29 octobre 2025, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande que la somme de 1 400 euros soit versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par un acte enregistré le 29 octobre 2025, Mme B... a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Terrasson sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Terrasson une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Terrasson et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.