TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2508456_20250922
- Date
- 22 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la société Suzuki France, représentée par Me Le Friec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en date du 21 mai 2025, rejetant son recours formé contre la décision de l'inspection du travail du 17 décembre 2024 refusant d'accorder l'autorisation de licencier M. A ; 2°) d'annuler la décision de l'inspection du travail du 17 décembre 2024 refusant d'accorder l'autorisation de licencier M. A ; 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement et de se prononcer à nouveau dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société Suzuki France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société Suzuki France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Suzuki France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suzuki France, à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Fait à Versailles, le 22 septembre 2025. La présidente de la 1ère chambre signé J. Sauvageot La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2025
Référence
ORTA_2508456_20250922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel