TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du maire de Los Masos portant rejet de sa demande de communication de la vidéo du conseil municipal du 3 mai 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la communication de la vidéo ou d’en assurer la reconstitution dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune les frais exposés sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, la commune de Los Masos conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 4 323,69 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Los Masos la somme demandée par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ni de mettre à la charge de ce dernier la somme demandée sur ce même fondement par la commune de Los Masos. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Los Masos en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de         Los Masos. 
 
Fait à Montpellier, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la 5ème Chambre, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 avril 2026 
La greffière, 
 
 
 
L. Salsmann