TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal d'une demande d'informations concernant une décision par laquelle la société AKTO n'a pas retenu son offre dans le cadre d'un marché public de " prestations de diagnostic et accompagnement RH ". 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.  L'opérateur AKTO a été créé, sous la forme d'une association de droit privé et a été agrée le 29 mars 2019, sur la base de l'accord constitutif signé par le Medef, les cinq confédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national, ainsi que par les organisations patronales et de salariés pour chacune des branches professionnelles adhérentes à l'opérateur AKTO. 
 3. L'opérateur AKTO est une association de droit privé. Il suit de là que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du présent litige relatif à la procédure de passation, par cette association, avec une autre personne privée, d'un marché ayant la nature d'un contrat de droit privé, ainsi d'ailleurs que cela est indiqué dans la décision du 7 mars 2025 rejetant l'offre de Mme B. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 25 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signée 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/1