TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Soliman, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;    
 
2°) d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer une carte de résident dans les deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Seine‑Saint‑Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.