TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, la société Bouygues Energies Services, représentée par la SELARL Cabanes Avocats, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la commune de Fougères de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue sur le lot n° 2 du marché public de travaux d’aménagement d’un pôle d’échange multimodal et d’annuler l’ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de ce lot ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la commune de Fougères, représentée par la SELARL CoudrayUrbanLaw, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Bouygues Energies Services la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 18 décembre 2025, la société Bouygues Energies Services a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un acte, enregistré le 18 décembre 2025, la commune de Fougères acquiesce au désistement et renonce à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jouno, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Jouno a été entendu au cours de l’audience publique du 19 décembre 2025. 
 
Le parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le juge des référés mentionné à l’article L. 551-1 du code de justice administrative peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Par l’acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Par un acte du même jour, la commune de Fougères a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Energies Services de sa requête. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Fougères de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Energies Services, à l’Entreprise de Réseaux et Sources et à la commune de Fougères. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
T. JounoLe greffier, 
 
 
signé 
 
 
N. Josserand 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.