TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Laëtitia Bonnard-Plancke, demande au tribunal d’ordonner à la mairie de Groffliers de verser les cotisations sociales qui lui sont dues. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. 
 
3. La requête de Mme A... ne tend pas à l’annulation d’une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l’administration l’injonction de verser les cotisations sociales qui lui sont dues. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable. 
  
 
. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 22 janvier 2026. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre,  
  
 
  Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  La greffière,