TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, la SCI La Braneyre, représentée par Me Bourié, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 22 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Canéjan a procédé au classement des parcelles cadastrées 24, 28, 73, 74, 86 et 87 section BA en zone UBms.; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Canéjan une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 17 décembre 2025, la société La Braneyre déclare se désister de l’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par mémoire du 17 décembre 2025, la société La Braneyre a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société La Braneyre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Braneyre. 
 
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
C. CABANNE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,