TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 23 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal de lui communiquer les motifs de la décision du  
31 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
le code de justice administrative. 
 
  Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. M. A... demande au tribunal de lui communiquer les motifs de la décision du  
31 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d’être régularisées. Elles peuvent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
               
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Cergy, le 4 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.