TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de Paris de statuer, dans un délai rapproché, sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 1er septembre 2023. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Dans sa requête, Mme A... se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet de police de Paris de statuer, dans un délai rapproché, sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 1er septembre 2023. La requête ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d’annulation ou d’indemnisation et il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d’une injonction à titre principal. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
 
 
Fait à Paris, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.