TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL BSG Avocats et associés, demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de certificat de résidence algérien ; 
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ». 
 
 
Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à Mme B... un certificat de résidence valable du 3 mars 2026 au 2 mars 2036. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète sur sa demande d’abrogation de cette décision et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 30 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,