TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 août 2024 par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu'il a formé au bénéfice de son épouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à ladite préfète, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de faire droit à sa demande et, à défaut, de la réexaminer ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le numéro 2507900 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Ressortissant ivoirien né en janvier 2002, M. A dit être entré en France au cours de l'année 2017. Il était en dernier autorisé au séjour par un titre de deux ans valable jusqu'au 11 juin 2025. Le 23 juillet 2022, il a épousé en Côte d'Ivoire une compatriote, Mme A, née en mai 1997. Il a formé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, qui a été enregistrée le 14 février 2024 et, implicitement rejetée, à l'issue d'un délai de six mois. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, M. A se borne à faire valoir le souhait des époux de mener une vie commune et le fait qu'il remplit les conditions pour bénéficier de ce regroupement. Ce faisant et malgré le délai anormalement long de cette procédure, il ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. La condition d'urgence n'est ainsi pas remplie et les conclusions en suspension doivent en conséquence être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 29 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.