TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par un jugement n° 2308758 rendu le 5 novembre 2024, le tribunal a annulé la décision du 26 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux, par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à M. A... B... pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, et lui a enjoint de convoquer l’intéressé à un tel rendez-vous en préfecture dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement. 
Par un jugement n° 2507897 du 23 septembre 2025, cette injonction a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à l’issue d’un nouveau délai d’un mois suivant la notification de ce jugement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête. ».  
  
2. Par courrier du 31 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle avait convoqué M. B... à la première date disponible, le 27 novembre 2025, pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, et que l’examen de son dossier serait priorisé. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 5 novembre 2024. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 23 septembre 2025.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 23 septembre 2025 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
  
 
 
Fait à Lyon le 21 novembre 2025.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,