TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 décembre 2025

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la commune de Chevreuse, représentée par      Me Péricard, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a mise en demeure  
de régulariser sa situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la construction d’une maison des associations « Claude Genot » et d’un parking sur la parcelle cadastrée AT00059 sur le territoire de la commune, en toutes ses dispositions, ou à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il lui impose la remise en état des lieux dans un délai d’un an ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article  L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet de celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la requérante déclare se désister de la présente instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la requérante ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Chevreuse.   
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chevreuse et au préfet des Yvelines.  
 
 
 
 
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
        La magistrate désignée, 
 
 
 
signé 
 
Jouguet 
 
Jouguet 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.