TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. C D A, représenté par Me Yacoub, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il y a urgence dès lors que l'inaction de l'administration l'empêche de travailler et le laisse dans un état de précarité depuis plus de six mois et lui a fait perdre le bénéfice d'une promesse d'embauche expirant le 31 mai 2025 ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article  
 L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 4. En l'espèce, par un jugement n° 2313690 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande de titre de séjour présentée le 5 juin 2023 par M. A, d'autre part enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. La demande présentée par M. A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tend, dans les faits, à obtenir l'exécution du jugement n° 2313690 précité du 18 décembre 2024, et en particulier de la mesure d'injonction tendant au réexamen de sa demande dans le délai de trois mois, prononcée par son article 2 et de délivrance, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dès lors que le délai fixé par ce jugement est expiré. Il appartient donc au requérant de saisir le présent tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en sollicitant le cas échéant la fixation d'une astreinte. 
 5. Eu égard au fait que M. A dispose d'une voie de droit, sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 ne présente aucune utilité et ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A.  
 Fait à Melun, le 9 juillet 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé : O. B 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière