TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder à l'effacement du signalement la concernant dans le système d'information Schengen et de l'enjoindre à procéder à cet effacement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il ressort du courrier du 31 juillet 2025 par lequel la Commission nationale informatique et libertés a informé Mme B qu'elle n'était pas signalée dans le système d'information Schengen que les conclusions sont dépourvues d'objet et, par suite, manifestement irrecevables. Il y a dès lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,