TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée le 22 décembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de lui accorder la protection fonctionnelle et de l'affecter sur un poste adapté, sans délai. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 3. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée le 22 décembre 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
   
 Fait à Paris, le 4 avril 2025. 
 Le président de la 5ème section, 
 S. Davesne