TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2507621_20251009
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, la SAS Fenwick-Linde, représentée par Me Nielsen et Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Isère Grenoble Sud et Est lui a implicitement refusé l’autorisation de licencier Mme C... A..., la décision du 18 novembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a retiré sa décision implicite et a refusé l’autorisation de licencier de Mme A... et la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d’autoriser le licenciement de Mme A.... Par un acte enregistré le 16 septembre 2025, la SAS Fenwick-Linde informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un acte enregistré le 16 septembre 2025, la société Fenwick-Linde a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Fenwick-Linde. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fenwick-Linde, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à Mme B... A.... Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025. Le président, V. L’HÔTE La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
ORTA_2507621_20251009
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel