TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, le syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA), représenté par Me Colin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du recteur de l’académie de Lyon refusant de lui communiquer les documents administratifs qu’il a demandés le 20 février 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Lyon de lui communiquer la copie des éléments de la carte scolaire, de la liste des dotations horaires de tous les collèges et lycées privés sous contrat de l’académie, de la liste des dotations en indemnités de mission particulière, des tableaux de répartition des moyens horaires disciplinaires de certains établissements et des éléments de la carte scolaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Lyon la somme de 2 000 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, le SNEP-UNSA demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le rectorat de l’académie de Lyon indique au tribunal qu’il a transmis au syndicat tous les éléments demandés et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de sa requête par le SNEP-UNSA, formulé le 19 septembre 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par le SNEP-UNSA.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des enseignants et personnels UNSA et au rectorat de l’académie de Lyon. 
 
 
 
Fait à Lyon le 16 octobre 2025.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,