TA59Tribunal Administratif de LilleRejet

TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 janvier 2026

ECLI: ORTA_2507552_20260120
Date: 20 janvier 2026

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Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. et Mme A... B..., représentés par Me Wilinski, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le maire d’Auchy-les-Mines ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 051 25 00032 ayant pour objet l’installation d’un relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé rue du Calvaire, sur le territoire communal.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».  
 
3. La requête présentée par M. et Mme B... ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a pas été régularisée sur ce point dans le délai de recours contentieux. Il y a donc lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B....  
 
 
Fait à Lille le 20 janvier 2026.  
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
  
signé 
  
AM. Leguin 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,

Avocats intervenants

Maître Wilinski

Citations

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Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

CAA755 décembre 2025

ORCA_25PA04320_20251205

TA5920 janvier 2026CETTE DÉCISION

ORTA_2507552_20260120

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Synthèse

Juridiction: TA59
Chambre: Tribunal Administratif de Lille
Dispositif: Rejet
Date: 20 janvier 2026

Référence

ORTA_2507552_20260120

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Texte intégral
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Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. et Mme A... B..., représentés par Me Wilinski, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le maire d’Auchy-les-Mines ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 051 25 00032 ayant pour objet l’installation d’un relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé rue du Calvaire, sur le territoire communal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 3. La requête présentée par M. et Mme B... ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a pas été régularisée sur ce point dans le délai de recours contentieux. Il y a donc lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B.... Fait à Lille le 20 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,