TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 décembre 2025

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler et de suspendre le procès-verbal de la réunion du conseil municipal de la commune de Néfiach du 8 avril 2025 publié le 20 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 
 
 2.  Le procès-verbal de la séance du conseil municipal ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation et de suspension présentées par M. B... dirigées contre le procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2025 doivent être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2025. 
  
 
Le président de la 5ème chambre, 
  
  
 
  
J. Charvin 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
      Pour expédition conforme, 
      Montpellier, le 23 décembre 2025. 
  
      La greffière, 
 
 
 
     A-L. Edwige