TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de non-opposition du 17 février 2025 par laquelle la commune de Clichy-la Garenne s’est opposée à sa déclaration préalable de travaux n° DP 092 024 24 D 0038 déposée pour l’installation d’un relai de téléphonie mobile sur un terrain sis 23 rue des Bateliers à Clichy-la-Garenne en tant qu’elle est assortie en son article 4 d’une prescription ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la Garenne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025 la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par courrier susmentionné la société Free mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Clichy-la-Garenne. 
 
 
Fait à Cergy, le 15 septembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.