TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Traversini, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, avec fixation du pays de destination de l’éloignement ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfecture, principalement, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
Mme A... B... demande au Tribunal, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, avec fixation du pays de destination de l’éloignement, et, d’autre part, d’enjoindre à la préfecture, principalement, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » et subsidiairement de réexaminer sa demande.  
 
Sur la recevabilité :  
 
Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. ». Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d’un mois prévu à l’article          L. 911‑1 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a pris connaissance le 24 octobre 2025 de l’arrêté contesté du 21 novembre 2024, notifié par voie administrative à l’intéressée le 6 mai 2025. Ainsi, la présente requête, qui n’a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 17 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, explicitement mentionné dans le formulaire de notification de l’arrêté litigieux, est tardive et ne peut dès lors qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, dans toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 Fait à Nice, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.