TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'inscription à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur au titre de l'année 2026 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à son inscription à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur au titre de l'année 2026 ou, à titre subsidiaire, de lui permettre de régulariser son dossier dans un délai déterminé. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur a lieu en novembre 2025 ; le refus par l'administration de prendre en compte sa candidature l'empêche de bénéficier d'une session annuelle, ce qui constitue une atteinte grave à sa carrière et à son droit à la promotion ; aucun réexamen n'est possible avant l'année suivante, rendant le préjudice irréversible ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le refus d'inscription, bien qu'intervenu dans un cadre réglementaire, repose sur une combinaison de circonstances exceptionnelles et de défaillances techniques incombant à l'administration ; aucune anomalie ne lui a été signalé lorsqu'il a déposé un dossier d'inscription sur la plateforme numérique le 10 juin 2025 dès lors que seule la mention " en cours d'examen " figurait sur son espace personnel, laquelle était toujours présente le 20 juin lorsqu'il a effectué une vérification du statut de son dossier ; le logiciel d'inscription du ministère de l'intérieur ne permet pas de doubler l'adresse professionnelle avec une adresse personnelle à la différence d'autres sites institutionnels ; il n'a pas pu prendre connaissance, en raison de ses congés en Amérique du Nord pendant la période du 28 juin au14 juillet 2025, du courriel du 4 juillet 2025 du ministère de l'intérieur l'informant, d'une part, de ce qu'il n'avait pas validé sa candidature alors que la date limite pour les inscriptions était fixée au 6 juillet 23h59, d'autre part, qu'en raison d'un dysfonctionnement technique qui le touchait comme d'autres candidats, il était proposé de résoudre le problème via une procédure informatique spécifique et, enfin, qu'en cas de persistance de ces problèmes informatiques, l'envoi du courrier par voie postale restait possible mais aucune tolérance ne serait accordée pour les dossiers transmis hors délai quel que soit le motif invoqué ; le congé constitue un droit reconnu aux fonctionnaires ; il y a une rupture d'égalité avec les 700 autres candidats qui ont pu résoudre le problème informatique en ayant accès à leur messagerie ; le signalement du dysfonctionnement informatique par le ministère suscite un doute légitime et sérieux affectant la régularité de la procédure de recrutement et est en opposition avec le principe de sécurité juridique ; le refus d'admission à se présenter à cet examen professionnel apparaît comme une perte de chance légitime aux regard des précédents résultats qu'il avait obtenus tant pour cet examen en 2023 que pour d'autres concours ; sa situation personnelle et l'impossibilité matérielle d'avoir accès au message d'alerte et de procéder à la régularisation dans les délais impartis semble relever d'une situation objectivement particulière . 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - l'arrêté du 14 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur ; 
 - le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 14 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur ; " I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles : / - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, " https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/attache-dadministration ", onglet " les recrutements ouverts " ; /  par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. / II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat : / - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; /  par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. / Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. " Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe jointe au présent arrêté. " L'annexe de cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions au 6 juillet 2025. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens mentionnés dans les visas de la présente ordonnance n'est manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 18 juillet 2025. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que la requête de M. A apparaît manifestement mal fondée. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 7 août 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. Stefanczyk 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,