TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 27 août 2024. 
 
Par un mémoire en défense enregistrés le 16 septembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’une proposition de logement avait été adressée et qu’un bail avait été signé le 29 juillet 2025, concluant ainsi au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) »  . 
M. B... demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement. Il résulte de l’instruction que l’intéressé a signé le bail d’un logement le 29 juillet 2025. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la préfète du Rhône, et à la ministre chargée du logement. 
  
Fait à Lyon, le 20 octobre 2025 
   
 
 
 
 Le premier vice-président,   
 
 
 
 
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,