TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société Dimensional Fund Advisors LP agissant pour le fonds Dimensional International Value ETF of Dimensional ETF Trust, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 773 772,04 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2009 à 2010 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la société Dimensional Fund Advisors LP déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Dimensional Fund Advisors LP agissant pour le compte du fonds Dimensional International Value ETF of Dimensional ETF Trust, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le fonds Dimensional International Value ETF of Dimensional ETF Trust.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dimensional Fund Advisors LP et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 1er août 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.