TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la décision contestée est entachée d’incompétence, dès lors que seul l’office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour procéder au retrait du statut de réfugié ; 
elle est entachée d’erreur de droit ainsi que d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que sa qualité de réfugié lui donne droit au bénéfice d’une carte de séjour. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 D’une part, aux termes de l'article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
 D’autre part, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
 Il résulte de l’application des dispositions précitées que, le principe de sécurité juridique, qui implique nécessairement que ne puissent être remises en cause, sans condition de délai, des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans cette hypothèse, si la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas de lui opposer les délais de recours fixés par le code de justice administrative, en revanche, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, selon les termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016 (n° 387763), excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 
  
 Les règles énoncées au point 4 du présent jugement, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 3, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision. 
 
Enfin, la circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. 
 
 Il ressort des pièces du dossier que M. A... a effectué une demande de titre de séjour, enregistrée le 5 mai 2023 par la préfecture de Seine-et-Marne. Le requérant qui reconnaît dans sa requête qu’une décision implicite de rejet est née le 5 novembre 2023, est ainsi réputé avoir eu connaissance d’une telle décision à compter de cette dernière date.  Dans ces conditions, alors même que l’autorité administrative n’a pas accusé réception de sa demande de titre de séjour par un accusé de réception comportant l’indications des voies et délais de recours, M. A..., qui a déposé sa requête seulement le 27 mai 2025, n’a pas exercé son recours juridictionnel dans un délai raisonnable. Par suite, le recours contentieux de M. A... tendant à l’annulation de la décision implicite est irrecevable.   
 
 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,