TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2507320_20260317
- Date
- 17 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a, sur recours administratif préalable obligatoire, implicitement confirmé la récupération d’un indu d’allocation de logement sociale. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. Fait à Lyon, le 17 mars 2026. Le premier vice-président, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2026
Référence
ORTA_2507320_20260317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel