TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, la SARL Première Avenue Market, représentée par Me Dumont, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 8 septembre 2025 prononçant la fermeture administrative de l’établissement « Première Avenue Market » pour une durée de 3 mois ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre à la commission en charge des autorisations d’installation de caméras sur la voie publique, de faire droit à sa demande tendant à l’autorisation de mise en service des caméras de surveillance mises en place devant l’établissement ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commission en charge des autorisations d’installation de caméras sur la voie publique, de statuer sur sa demande afin d’être autorisée à mettre en service les caméras de surveillance mises en place devant l’établissement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par mois de retard ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
 
Vu : 
- le courrier de notification de l’ordonnance n° 2507234 du 10 octobre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de l’Hérault, la requête de la SARL Première Avenue Market tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. - Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». 
 
2. Par un courrier du 10 octobre 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont le conseil de la SARL Première Avenue Market a accusé réception 13 octobre 2025, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 
 
DECIDE 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Première Avenue Market. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Première Avenue Market et au préfet de l’Hérault 
 
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025.   
 
Le président, 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 novembre 2025, 
La greffière, 
 
 
A-L. Edwige