TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le décret du 28 janvier 2025 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 27 janvier 2023 lui conférant la naturalisation française.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-11 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets (). ". 
 3. Si Mme B déclare exercer " un recours en excès de pouvoir contre la décision de retrait de naturalisation notifiée le 27 janvier 2025 ", elle doit être regardée comme demandant l'annulation du décret du 28 janvier 2025, publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2025 et notifié par courrier daté du 3 février 2025, qu'elle joint à sa requête. De telles conclusions relèvent de la seule compétence du Conseil d'Etat, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.   
 Fait à Lyon, le 16 juin 2025 
 La présidente, 
 C. Mariller 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,