TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions des 20 juin 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Haut-Rhin a rejeté ses demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, le président de la Collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l’allocation aux adultes handicapés. 
Dès lors, le litige relatif aux décisions des 20 juin 2025 par lesquelles la CDAPH du Haut-Rhin a rejeté les demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH), et d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité de Mme A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... 
.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
  
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.