TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin et les 7, 9 et 11 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune ; 
 3°) de mettre à la charge de la mairie de Savigny-sur-Orge une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence tient aux délais de recours dont elle dispose pour contester la décision d'affectation, à l'équilibre psychologique de son enfant et à la proximité de la rentrée scolaire ;  
 - la mesure présente un caractère d'utilité ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la mesure sollicitée ne présente ni un caractère d'urgence ni un caractère d'utilité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative à titre principal, d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune ; 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. En l'espèce, la requérante fait valoir que l'urgence tient aux délais de recours dont elle dispose pour contester la décision d'affectation, à l'équilibre psychologique de son enfant et à la proximité de la rentrée scolaire. Mais ces circonstances ne constituent pas à elles seules une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. La condition tenant à l'utilité de la mesure n'est pas davantage démontrée. Enfin la requérante relève elle-même que la mesure qu'elle sollicite se situe dans la perspective d'un recours contentieux et entend faire obstacle à la décision d'affectation de son fils. Il suit de là qu'aucune des conditions de l'article L 521-3 du code de justice administrative n'est remplie. Il suit de là que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, la demande de la commune de Savigny-sur-Orge formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La demande de la commune de Savigny-sur-Orge formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Savigny-sur-Orge.  
     
    Fait à Versailles, le 12 juillet 2025,  
 Le juge des référés,                                           
 signé 
 P. Ouardes                                                         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision