TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Robert-Aupetit, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision, née le 24 octobre 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou un titre de séjour temporaire dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision du tribunal ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à Me Robert-Aupetit en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Elle soutient que :  
- sa demande de titre de séjour a été implicitement rejetée à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant son dépôt effectué le 24 juin 2024 ; 
- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle se trouve placée dans une situation de grande précarité et qu’elle est expulsable à tout moment, alors qu’elle est la mère de deux enfants français et qu’elle a effectué toutes diligences pour régulariser sa situation. 
 
Vu : 
- la requête n° 2507090 enregistrée le 27 avril 2025, par laquelle Mme B... A... demande l’annulation de la décision en litige ;  
-  les autres pièces du dossier. 
 
 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante marocaine née le 12 mars 1996, a déposé le 24 juin 2024 une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d’enfants français. Estimant que cette demande a été rejetée à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant son dépôt, compte tenu du silence gardé par l’administration, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l’exécution de cette décision implicite de rejet. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire (…) ». En vertu de l’article L. 522‑3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Mme A... ne justifie pas, par ses allégations, des circonstances particulières mentionnées au point 3, dès lors notamment qu’elle n’établit pas avoir sollicité la régularisation de sa situation avant le 24 juin 2024, alors que ses enfants français sont nés les 8 août 1995 et 9 janvier 2020, qu’elle n’a demandé l’annulation de la décision qu’elle attaque que par une requête enregistrée le 27 avril 2025 et qu’elle ne peut se prévaloir d’une mesure d’éloignement dont elle pourrait faire l’objet, eu égard à l’existence d’une procédure de recours à caractère suspensif organisée par l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, à supposer que sa demande de titre de séjour ait été rejetée dans les conditions qu’elle invoque, elle n’établit pas l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de cette décision en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni de se prononcer sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.