TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse » ; 
 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Des pièces complémentaires, produites par le préfet du Val-de-Marne ont été enregistrées le 9 septembre 2025 et ont été communiquées. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré 11 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne.  
 
 
Fait à Melun, le 6 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
I. GOUGOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
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N° 2507060 
 
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N° 2205700 
 
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N° 2205700