TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
M. B... A... C... a transmis des pièces au tribunal, enregistrées le 27 avril 2025. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
  
3. Les pièces transmises par M. A... C... ne sont pas accompagnées d’une requête contenant l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge comme l’exigent les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et n’ont pas été ultérieurement assorties d’une requête en dépit d’une invitation en ce sens. Par suite, les productions de M. A... C... sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La demande de M. A... C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... 
  
  
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025. 
  
  
  
La présidente du tribunal, 
  
 
  
 
I. Dely 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.