TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Barnier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 18 mars 2025 tendant au retrait, sur son relevé d’information intégral, des mentions relatives aux infractions relevées les 14 janvier 2022 et 29 mai 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de retirer les mentions relatives aux infractions relevées les 14 janvier 2022 et 29 mai 2024 et de restituer au capital de son permis de conduire les huit points retirés à la suite de ces infractions ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
M. A... B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 18 mars 2025 tendant au retrait, sur son relevé d’information intégral, des mentions relatives aux infractions relevées les 14 janvier 2022 et 29 mai 2024 et à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de retirer les mentions relatives à ces deux infractions et de restituer au capital de son permis de conduire les huit points retirés à la suite de ces infractions. 
 
Il ressort du dernier état du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B..., édité le 17 octobre 2025, qu’il n’est plus fait mention des infractions relevées les 14 janvier 2022 et 29 mai 2024 et que le permis de conduire de l’intéressé est affecté du capital maximal de douze points. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision rejetant la demande de retrait des mentions relatives à ces deux infractions sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions accessoires à fin d’injonction. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Versailles, le 30 octobre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
S. Bélot 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.