TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie portant sur un refus d’apposer un tilde sur le prénom de sa fille suite à une décision de justice. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
 
2. La requête présentée par Mme A... est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
DECIDE :  
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2025.  
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
       J. Charvin  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 23 décembre 2025 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Salsmann