TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ;  
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer à titre principal une carte de résident à titre provisoire et à titre subsidiaire une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à défaut à la requérante. 
 Il soutient que : 
 - il s'est vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 2024 ; il a déposé une demande de carte de résident en qualité de réfugié le 18 novembre 2024 et a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 17 mai 2025 ; 
 - la condition de l'urgence est remplie en ce qu'il est placé en situation irrégulière et peut faut l'objet d'un placement en retenue administrative ; il ne peut bénéficier de logement social et va faire l'objet d'une sortie de son hébergement pour demandeur d'asile ; le versement du revenu de solidarité active a cessé pour le mois de juin 2025 ; il ne peut solliciter de titre de voyage et l'attente est anormalement longue ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée car elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2506800 par laquelle le requérant demande l'annulation des décisions précitées. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 28 février 2006, s'est vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 2024. Il a déposé une demande de carte de résident en qualité de réfugié le 18 novembre 2024 et a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 17 mai 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident en qualité de réfugié. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. [0]L'article 20 de la loi précédemment visée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Pour justifier de l'urgence, M. A se borne à faire valoir que la décision litigieuse l'expose à un placement en rétention administrative, circonstance au demeurant purement hypothétique à la date la présente ordonnance. En outre, si le requérant soutient qu'il ne peut voyager, il n'établit toutefois la nécessité d'un déplacement à l'étranger par aucune pièce versée aux débats. Si par ailleurs M. A n'établit pas davantage une sortie de son hébergement pour demandeur d'asile. Enfin, la circonstance qu'il serait privé du versement du revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2025 ne saurait être regardée comme constitutive d'une urgence au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, M. A n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension des effets des décisions en litige doivent être rejetées suivant la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur leur légalité. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 16 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision