TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société civile immobilière Patricam investissements, représentée par Me Guey demande au tribunal : 
 
1°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'avril 2025 d'un montant de 19 879 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au remboursement du 5 août 2025 d’un montant de 19 879 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la société Patricam investissements déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
 
 
 
 
 
 
 
2. Le désistement de la requête de la société Patricam investissements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Patricam investissements.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Patricam investissements et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 16 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,