TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle son bailleur « Est Métropole Habitat » a refusé la réalisation de travaux dans son logement insalubre.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
Le litige qui oppose Mme A... à l’établissement « Est Métropole Habitat », établissement public local à caractère industriel et commercial en vertu de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, concerne la décence ou la salubrité du logement qu’elle a pris à bail dans les conditions du droit commun. Il relève donc des rapports de droit privé dont il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire d’en connaitre. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour statuer sur la requête de Mme A.... 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Lyon, le 6 février 2026.  
 
 
Le premier vice-président, 
 
Juan Segado 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier