TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) de constater qu’aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 24 septembre 2024, qui l’a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence conforme à ses besoins et capacités ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités et ce sous astreinte.  
3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité pour les préjudices matériel et moral qu’elle estime avoir subi 
4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de la présente instance. 
 
Mme A... soutient qu’elle n’a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée. 
 
Par deux courriers en date du 13 novembre 2025 et du 8 décembre 2025, Mme A... a été invitée à produire, à peine d’irrecevabilité, la décision, dans son intégralité, de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 24 septembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ». 
 
3. 
Mme A... a introduit sa requête sans l’accompagner de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 24 septembre 2024, qui l’a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement conforme à ses besoins et capacités. Le tribunal a invité l’intéressée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par deux courriers successifs du 13 novembre 2025 et du 8 décembre 2025 dont elle a accusé réception respectivement le 18 novembre 2025 et le 16 décembre 2025. En dépit de ces courriers, Mme A... n’a pas transmis la pièce demandée dans les délais qui lui étaient accordés. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 4 mars 2026. 
 
La présidente du tribunal, 
 
signé 
 
M. C... 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,