TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le décret du 28 octobre 2024 portant naturalisation et réintégration, publié au Journal officiel du 30 octobre 2024, en tant qu'il n'inclut pas son fils, D C, et la décision du 11 février 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de compléter ce décret ; 
 2°) enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de réexaminer la situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets () ". 
 3. La requête de Mme B se présente comme un recours contestant le décret du 28 octobre 2024 portant naturalisation et réintégration, en tant qu'il n'accorde pas la naturalisation de son fils. Un tel recours ressortit, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administratives, de la seule compétence du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Nantes, le 23 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
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