TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B... A..., représenté par  
Me Hoffmann, demande au tribunal de le décharger à hauteur de 20610,06 euros du paiement de la somme mise à son encontre par titre de perception du 28 novembre 2024 et mise en demeure du 26 juillet 2025, et de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». 
 
2. M. A... était affecté dans le Var lors de l’intervention des décisions attaquée. Dès lors, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Toulon, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Toulon 
 
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 3° chambre, 
 
 
 
 
 
V. RABATE 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 18 septembre 2025. 
La greffière, 
 
 
B. FLAESCH