TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Eddam, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " certificat de résidence algérien-salarié " dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - qu'alors que son titre de séjour portant la mention " certificat de résidence algérien-salarié " est expiré depuis le 1er novembre 2024, elle ne peut justifier de sa situation régulière auprès son employeur qui envisage la suspension de son contrat de travail ou son licenciement ; 
 - l'abstention du préfet la prive de la liberté d'aller et venir ; 
 - les articles R. 421-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont méconnus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Pour justifier l'urgence à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône lui délivre le récépissé de sa demande de certificat de résidence, Mme C fait valoir que son employeur envisage la suspension de son contrat de travail ou son licenciement. Toutefois, Mme C produit un courrier de son employeur du 7 avril 2025 lui demandant de fournir " au plus tard le 13 juin 2025 un justificatif de titre prolongeant votre autorisation de travail en France ". Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière justifiant l'intervention d'une décision du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures n'est pas satisfaite. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 5 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier