TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lefebvre, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseillers désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Compte tenu de la délivrance en cours d'instance du titre de séjour sollicité par Mme A, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
   
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 17 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. LEFEBVRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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